Conditions d'utilisation

Version du 20 octobre 2026.

Le service

Vigibail, édité par Experientiel Sàrl (Rue Joseph-Reichlen 4, 1700 Fribourg, IDE CHE-196.799.155), compare les documents de votre location à des règles du droit du bail suisse et des cantons romands. Il signale les points à vérifier, calcule des délais et prépare des lettres.

Vigibail n'est pas un avocat et ne donne pas de conseil juridique personnalisé. Les règles sont relues par des juristes partenaires, mais un rapport ne remplace pas l'avis d'un professionnel pour votre situation. Pour une décision importante (contestation devant l'autorité de conciliation, congé, procès), consultez une association de locataires ou un avocat.

La lecture automatique peut se tromper. Chaque fait relevé est accompagné de la phrase du document dont il provient : vérifiez-la. Vous pouvez corriger un fait ou signaler un point qui vous paraît faux.

Bêta

Pendant la bêta fermée, l'accès se fait sur invitation. Les paiements sont des paiements d'essai : aucun montant n'est débité. Le service peut changer ou s'interrompre sans préavis.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA de 8,1 % comprise. Le paiement se fait avant l'affichage du rapport complet, par carte ou TWINT, auprès de Stripe. Le rapport étant fourni immédiatement après le paiement, il n'y a pas de droit de rétractation. Si l'analyse échoue à cause de notre service, nous vous remboursons : écrivez à [email protected].

Vos engagements

Vous ne déposez que des documents qui concernent votre propre location, ou celle d'une personne qui vous l'a demandé. Vous n'utilisez pas Vigibail pour nuire à un tiers ni pour contourner son fonctionnement.

Responsabilité

Experientiel Sàrl répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, et dans les limites de la loi, sa responsabilité est limitée au prix payé pour le dossier concerné. Elle ne répond pas d'un délai manqué : les dates calculées sont indicatives et les rappels peuvent ne pas arriver.

Données

Le traitement de vos données est décrit dans la page Protection des données.

Droit applicable

Ces conditions relèvent du droit suisse. Le for est à Fribourg, sous réserve des fors impératifs qui protègent les consommateurs.